Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 58
Versions de la disposition
58. Pour un service professionnel donné, le membre ne doit accepter d’honoraires que d’une seule source, à moins d’une entente écrite et explicite au contraire entre toutes les parties intéressées.
En vig.: 2020-11-01
58. Pour un service professionnel donné, le membre ne doit accepter d’honoraires que d’une seule source, à moins d’une entente écrite et explicite au contraire entre toutes les parties intéressées.
